1. Mettre en conformité le SCoT du PETR PVMC avec le droit en vigueur et les nouveaux documents supra-SCoT
La révision du SCoT s’inscrira dans un nouveau cadre législatif constitué notamment de :
– la loi ELAN et ses décrets d’application, qui a conforté le rôle des SCoT et modernisé Ieur contenu;
– L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT;
– La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique-et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, qui a créé un nouveau cadre pour les SCoT et affirme des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031 et objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050. Le SRADDET Aura devra être compatible avec ces objectifs au 22/02/2024 et les SCoT au 22/08/2026.
La révision du SCoT devra également intégrer dans un rapport de compatibilité ou de prise en compte les documents « supra-SCoT », programmes et autres schémas énoncés à l’article L. 131-1 et L. 131-2 du Code de l’urbanisme en considération de l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Ces documents sont notamment :
– les règles générales du fascicule du SRADDET Aura (rapport de compatibilité) et ses objectifs (prise en compte),
– le SRC Aura
– les dispositions du PGRI Loire Bretagne 2022-2027, du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, ainsi que des 4 Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du PETR (SAGE Cher Amont, Allier Aval, Sioule et Yèvre-Auron)