Approbation du projet de révision partielle du SCoT :
Après la phase d’arrêt le 4 mai, de consultation des Personnes Publiques Associées (du 15 mai au 15 août), d’enquête publique (du 27/09 au 28/10), le projet de révision partielle du SCoT a été approuvé en conseil syndical du PETR hier lundi 6 décembre.
La délibération d’approbation est accessible sous ce lien avec ses deux annexes :
Délibération 21.26 d’approbation du SCoT
Annexe 1 : modifications apportées au projet de SCoT arrêté
Annexe 2 : tableau synthétique du SCoT approuvé
Finalisation de la procédure de révision partielle :
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les articles R.143-14 à R.143-16 du Code de l’Urbanisme
- Affichage pendant un mois au siège du PETR, des 5 EPCI et dans les mairies des 90 communes
- Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Conformément à l’article L.143-24 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le SCoT approuvé seront transmis au Préfet de l’Allier.
Pendant un délai de deux mois à suivre, conformément à l’article L.143-25 du Code de l’urbanisme, le SCoT du PETR PVMC pourrait faire l’objet d’une demande complémentaire de modification par le Préfet de l’Allier (uniquement toutefois en cas de manquement grave aux objectifs fondamentaux de l’article L.101-2 fondant les bases du Code de l’Urbanisme.
Au titre de l’article L.143-24, le SCoT du PETR approuvé et éventuellement ainsi complété, sera exécutoire deux mois après sa publication et sa transmission au Préfet de l’Allier, soit début février 2022.
A l’issue de ce délai de 2 mois également, conformément à l’article L.143-27 du Code de l’Urbanisme, le SCoT du PETR PVMC exécutoire sera transmis en version numérique aux 171 Personnes Publiques Associées (PPA), aux 5 EPCI et 90 communes membres du PETR PVMC, et sera disponible sur le site internet du PETR PVMC.
Une version ‘papier’ du SCOT approuvé exécutoire, sera tenue à la disposition du public au siège du PETR PVMC, et des 5 EPCI membres du PETR.
Laisser un commentaire